Conditions générales de vente.
Les présentes conditions générales de ventes (ci-après désignées par « conditions générales ») s’appliquent à tout achat effectué par une personne physique (ci-après désignée par « le client ») auprès de Philippe Redoutey – AudioPr (ci-après désigné par « le vendeur »).
Le vendeur est une micro-entreprise, immatriculée au tribunal de commerce de Pontoise (95) avec le numéro de SIRET 850 750 795 00013.
Le siège social est situé au 27 rue Emile Zola, 95600 Eaubonne.
Voir page Contact (pour mail et téléphone)
Important : toute commande passée suppose l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales par le client.
Article 1 – Objet.
Les présentes conditions générales régissent la vente d’un produit par le vendeur à un client.
Le client est clairement informé et reconnait que le site s’adresse en priorité au consommateur. Les professionnels devront, en amont de toute autre action, prendre contact avec le vendeur pour disposer des conditions de ventes distinctes et particulières, sous réserve que les conditions soient envisageables par les deux parties (prix, quantités, délais, options éventuelles).
Article 2 – Acceptation des conditions générales.
Le client s’engage à lire attentivement les présentes conditions générales avant de s’engager dans un quelconque processus de commande et/ou de paiement.
Les présentes conditions générales sont accessibles sur le site, avec l’item « CGV » du menu principal.
Le vendeur conseille au client de lire les conditions générales avant chaque transaction (commande et/ou paiement) pour s’assurer de disposer de la dernière version des différentes informations.
En s’engageant pour une commande et/ou un paiement, le client reconnait avoir lu les conditions générales et les avoir acceptées sans aucune réserve, limitation ou condition.
Article 3 – Conditions d’achat d’un produit.
Pour pouvoir acheter un produit, le client doit être âgé à minima de 18 ans et disposer de ses capacités légales. S’il est mineur, il doit être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux.
Le client sera inviter à fournir toutes les informations nécessaires pour garantir la régularité d’une commande et/ou d’un paiement. Le vendeur se réserve de droit de demander au client la confirmation, par tout moyen approprié, des différentes informations communiquées. A minima, il s’agira :
- du nom et du prénom du client et de son adresse postales (nécessaires pour l’expédition du matériel et l’édition de la facture),
- d’un numéro de téléphone et/ou d’une adresse mail pour garantir la transmission des informations concernant le suivi de l’expédition (le site n’est pas un site de vente en ligne et ne dispose donc pas d’un suivi en ligne).
En complément et notamment pour un règlement par chèque, le vendeur demandera au client de fournir les informations nécessaires à l’aide d’une ou deux pièces d’identité.
Article 4 – Caractéristiques des produits.
Le vendeur présente sur son site l’ensemble des caractéristiques essentielles des produits, ainsi que le prix unitaire (prix net sans indication de TVA conformément au statut de la micro-entreprise). Le client peut demander des informations complémentaires s’il le souhaite, par mail ou par téléphone.
Sauf indication expresse qui apparaîtrait sur le devis, les matériels sont neufs. Ils sont par ailleurs conformes à la législation française et aux normes en vigueur.
Article 5 – Procédure de commande.
Suite à une sollicitation par le client, le vendeur s’engage à fournir un devis correspondant à la demande du client et faisant notamment apparaître le détail de la demande, la ou les remises éventuelles, les conditions de la transaction envisagée (et des frais de port si il s’agit d’une expédition) et le délai de fourniture du produit (à compter de la date de validation du devis par le client qui initialise la commande). La fourniture du devis par le vendeur au client se fait en direct ou par mail (un envoi par courrier est possible à la demande du client).
Le devis fera clairement apparaître une éventuelle rupture de stock et le délai nécessaire à une nouvelle fabrication.
L’acceptation du devis par le client, signé et daté, remis en main propre ou envoyé par courrier ou par mail, vaut commande. Dès que le produit est disponible, le client est informé par le vendeur et invité a en effectuer le règlement :
- par CB lors d’une remise en main propre, sur le site de l’entreprise du vendeur ou au domicile du client,
- par chèque, remis en main propre et accompagné des justificatifs d’identité (pas d’envoi de chèque par courrier),
- par virement (le vendeur fournira alors au client les informations RIB et tiendra compte du délai de création d’un destinataire par le client).
Dans le cas d’un paiement par le client par chèque remis en main propre ou par virement, le matériel sera expédié par le vendeur à l’adresse spécifiée par le client à l’issue de la confirmation du crédit correspondant sur le compte bancaire du vendeur.
Le matériel expédié sera accompagné d’une facture portant la mention « PAYE ».
Cas particulier des nettoyages de disques vinyles : une fois le devis accepté, le client est invité à apporter ses disques au vendeur; en fonction de la quantité prévue, le devis aura fait apparaître le délais nécessaire de réalisation et donc le fait que le client ne repartira pas avec ses disques le jour-même (le devis précisera également, outre la prestation de nettoyage, la ou les remise éventuelles quantitatives, et également la fourniture ou non des pochettes intérieures de remplacement); une fois la prestation terminée, le vendeur informe le client qui lui indique à quel moment il est en mesure devenir rechercher ses disques. le règlement de la prestation par le client se fera exclusivement par CB ou espèces sur le site de l’entreprise.
Article 6 – Prix des produits.
Les prix des produits sont affichés sur le site; les prix sont nets sans indication de TVA conformément au statut de la micro-entreprise; les remises quantitatives éventuelles pour la prestation de nettoyage des disques vinyles sont indiquées sur le site.
Compte-tenu de la fabrication à l’unité et sans industrialisation, aucune remise ne peut être concédée sur les matériels.
Les prix peuvent être sujet à variations et le vendeur recommande au client de vérifier les tarifs sur le site avant toute nouvelle demande.
Article 7 – Disponibilité des produits.
Les produits sont entièrement fabriqués à la main par le vendeur; ils sont par ailleurs totalement testés et mesurés; les quantités disponibles sont donc limitées et les délais de réapprovisionnement peuvent être importants. Dans le cas où le produit est noté « indisponible » sur le site, le client est invité à prendre contact avec le vendeur par mail ou téléphone pour disposer des informations valides à ce sujet.
Dans le cas d’un achat de plusieurs produits dont certains sont indisponibles, le client précisera clairement, par mail ou courrier, s’il souhaite que le vendeur fournit (expédition ou remise en main propre sur le site de l’entreprise) les matériels au fur et à mesure de leur disponibilité ou s’il préfère attendre une remise ou un envoi groupé. Dans tous les cas, l’expédition sera conditionnée au paiement partiel ou total des produits. En fonction de la solution retenue, les frais de port seront recalculés en conséquence.
En cas de prolongation du délai de fabrication – réapprovisionnement, le vendeur informera le client du retard prévisible; cette information sera transmise par mail. Si le client décide d’annuler sa commande, il en fera part au plus vite au vendeur, par mail ou par courrier. Le vendeur se trouvera alors totalement désengagé de ses obligations vis-à-vis du client.
Article 8 – Difficultés de paiement.
Si le client doit faire face à des difficultés de paiement (refus bancaire, carte bloquée…), le client devra informer immédiatement le vendeur pour décider des suites à donner. Sans autre moyen de paiement valide, l’ensemble du processus sera annulée et la commande sera réputée résiliée. Cette annulation sera notifiée au client par le vendeur par mail.
Article 9 – Livraison.
Les expéditions ne peuvent se faire, par défaut, que sur le territoire national. Toute autre option de livraison (Europe ou monde) peut être envisagée mais doit faire l’objet d’échange par mail ou courrier avant tout édition de devis, celui-ci faisant apparaître les conditions retenues par les deux parties et intégrant les frais de livraison induits.
Les produits seront emballés afin de garantir leur intégrité durant la livraison. Le client s’engage à garantir les mêmes conditions lors du retour d’un produit, que ce soit pour l’application de la garantie ou suite à une rétractation.
La livraison, sur le territoire national, se fait en Colissimo suivi avec signature et suivant les tarifs en vigueur au moment de l’édition du devis.
Dans le cas d’un retour pour application de la garantie, les frais de port seront remboursés au client par le vendeur.
Attention : seuls les matériels sont susceptibles d’être mis en livraison. Compte-tenu de leurs dimensions, de leur poids et de leur fragilité, les disques vinyles ne peuvent être expédiés par colis (hormis si le client prend en charge le colisage et intègre les frais expédition dans le coût total de la prestation).
Article 10 – Garantie.
Aucune garantie ne s’applique sur le nettoyage des disques vinyles, le vendeur ne pouvant préjuger de l’état réel des disques avant nettoyage et de l’utilisation qui est est faite postérieurement à l’opération de nettoyage.
La garantie sur les matériels et de cinq (5) ans, pièces et Moe, sauf pour les tubes qui bénéficient d’une garantie de un (1) an et sur les batteries qui bénéficient d’une garantie de deux (2) ans.
Les conditions de garantie ne pourront s’appliquer si le matériel a fait l’objet d’une dégradation importante ou d’un démontage.
?? garantie de conformité
?? garantie de vice cachés
Article 11 – Responsabilité.
La responsabilité du vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de mauvaise utilisation des produits, particulièrement en cas de mauvais branchement, que ce soit pour l’alimentation électrique ou au niveau des entrées et sorties.
Par ailleurs, il est précisé que le vendeur ne contrôle pas les sites web qui pourraient faire référence à ses produits; en conséquence, il ne peut être tenu pour responsable des informations qui y sont publiées, particulièrement en cas d’erreurs sur les caractéristiques.
Article 12 – Données personnelles.
Les données personnelles fournies par le client sont exclusivement destinées à la gestion de la vente et de l’expédition. Aucune données ne transite par le site internet. Les données sont fournies au travers d’un échange de mails, par téléphone ou de vive voix et sont conservées dans l’outils d’édition du devis et de la facture du vendeur. Les informations seront conservées à minima 10 (dix) ans, conformément à l’article L.134-2 du code de la consommation. Durant cette période, le client pourra demander une nouvelle édition de la facture d’un matériel, celle-ci portera alors la mention « Duplicata ».
Le vendeur s’engage à ne diffuser aucune information à des tiers, hormis si une administration officielle en faisant la demande expresse et argumentée.
Le client peut demander la modification de ses données ou s’opposer à leur conservation, conformément à la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, de ses données; dans ce cas, il doit le signifier par mail ou par courrier au vendeur, en fournissant un scan ou une photocopie recto-verso de sa pièce d’identité. A l’issue, l’ensemble des données existantes dans le logiciel de facturation et les échanges par mails, seront modifiées ou supprimées.
Article 13 – Transfert de propriété.
Le vendeur reste propriétaire des produits et matériels expédiés jusqu’au paiement et à la réception par le client.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au CLIENT, au moment de la réception par lui, ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur, des risques de perte ou de dommage des PRODUITS faisant l’objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu’ils pourront entraîner.
Article 14 –
Article 15 – Propriété intellectuelle.
Tous les éléments visuels et sonores du SITE, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets.
Ces éléments sont la propriété exclusive du VENDEUR. Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le SITE doit demander l’autorisation du VENDEUR par écrit.
Cette autorisation du VENDEUR ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande du VENDEUR. Les liens hypertextes vers le SITE qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.
Article 16 – Validité et modifications des conditions générales.
Les conditions générales sont mises à jour en fonction des modifications apportées par le vendeur dans sa gestion de la vente ou en fonction des changements apparaissant en termes de réglementation. La date de mise à jour est indiquées à la fin des présentes conditions générales.
Article 17 – Compétence et droit applicable.
Les présentes Conditions Générales ainsi que les relations entre le CLIENT et le VENDEUR sont régies par le droit français.
En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.
Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, sera privilégiée la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.
La partie souhaitant mettre en oeuvre le processus de négociation devra en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d’un délai de quinze (15) jours, les parties ne parvenaient pas à s’entendre, le différend sera soumis à la juridiction compétente désignée ci-après.
Durant tout le processus de négociation et jusqu’à son issue, les parties s’interdisent d’exercer toute action en justice l’une contre l’autre et pour le conflit objet de la négociation. Par exception, les parties sont autorisées à saisir la juridiction des référés ou à solliciter le prononcé d’une ordonnance sur requête. Une éventuelle action devant la juridiction des référés ou la mise en oeuvre d’une procédure sur requête n’entraîne de la part des parties aucune renonciation à la clause d’arrangement amiable, sauf volonté contraire expresse.
Article 18 – Rétractation.
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du code de la consommation, le cleint dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la date à laquelle le client a pris physiquement possession de son matériel.
Dans le cas où le CLIENT aurait commandé plusieurs PRODUITS via une seule commande donnant lieu à plusieurs LIVRAISONS (ou dans le cas d’une commande d’un seul PRODUIT livré en plusieurs lots), le délai de rétractation expirera quatorze (14) jours calendaires après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du dernier PRODUIT livré.
Notification du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le CLIENT doit notifier sa décision de se rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté suivant le modèle ci-après :
FORMULAIRE DE RETRACTATION
A l’attention de [*] (*Coordonnées du VENDEUR)
Numéro de téléphone du VENDEUR* :
Numéro de télécopieur du VENDEUR* :
Adresse de courrier électronique du VENDEUR* :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du PRODUIT ci-dessous :
Référence du PRODUIT
N° de la facture :
N° du bon de commande :
– Commandé le [____________]/reçu le [________________]
– Moyen de paiement utilisé :
– Nom du CLIENT et le cas échéant du bénéficiaire de la commande :
– Adresse du CLIENT :
– Adresse de livraison :
– Signature du CLIENT (sauf cas de transmission par courriel)
– Date
Pour que le délai de rétractation soit respecté, le CLIENT doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de la part du CLIENT, le VENDEUR s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où le VENDEUR est informé de la volonté du CLIENT de se rétracter.
Le VENDEUR procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le CLIENT aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le CLIENT convient expressément d’un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client.
Le VENDEUR peut différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à ce que le CLIENT ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Modalités de retour
Le CLIENT devra, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter du présent contrat, renvoyer le bien, à :
Ce délai est réputé respecté si le CLIENT renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Frais de retour
Le CLIENT devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
Etat du bien retourné
Le PRODUIT doit être retourné suivant les consignes du VENDEUR et comporter notamment tous les accessoires livrés.
La responsabilité du CLIENT n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce PRODUIT. En d’autres termes, le CLIENT dispose de la possibilité de tester le PRODUIT mais sa responsabilité pourra être engagée s’il procède à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires.
Date de mise à jour des présentes conditions générales : 23 septembre 2019